Mariage
Quelques règles
- Le mariage est possible entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
- Le Pacs ne rend pas nul le mariage, c’est le mariage qui prévaut et met fin au pacs.
- Vous avez le droit de vous marier sans le consentement de vos parents à partir de 18 ans.
- Vous devez être célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e).
- Le mariage avec un ressortissant français n’entraîne pas l’acquisition automatique de la nationalité française.
Quelle que soit votre religion, vous devez vous marier civilement avant de procéder à une cérémonie religieuse. Le contrat de mariage (signé conjointement devant un notaire) n’est pas obligatoire et dans ce cas le régime légal de la communauté s’applique.
Les formalités
- Afin que le mariage puisse être célébré à Beychac-et-Caillau, au moins l’un des futurs époux doit y être domicilié ou l’un de leurs parents (justificatifs à fournir).
- Les deux futurs époux doivent se rendre à la mairie pour retirer un dossier de mariage et voir les disponibilités pour la date à fixer.
- Lorsqu’un ou les deux futurs époux sont étrangers, chacun obéit à sa loi nationale.
- La loi française interdit d’épouser une personne étrangère déjà mariée..
- Une audition des futurs époux (ensemble ou séparément) peut être demandée par l’officier d’état civil.
Les pièces à fournir
- Dossier de mariage (à retirer à la mairie) et selon votre situation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
- Les pièces du dossier doivent comporter les originaux. Si des photocopies sont nécessaires, elles seront faite par les services de la mairie.
Dépôt du dossier :
- Les futur(e)s époux(ses) peuvent déposer leur dossier complet jusqu’à 1 an, et au moins 1 mois avant la date souhaitée du mariage
- Afin de déposer ensemble votre dossier de mariage, merci de prendre rendez-vous en mairie 05 56 72 96 35 ou par mail ccas@beychac-caillau.fr.
- Le dossier doit être complet pour que soit fixée une date de célébration, les dossiers incomplets devront donc être conservés par les futurs époux en attente de leur dépôt définitif.
Après dépôt du dossier :
- Il sera instruit par le service état-civil, qui par la suite effectuera la publication des bans.
Les pièces à fournir :
- Dossier de mariage (à retirer à la mairie) et selon votre situation pièces complémentaires https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
- Les pièces du dossier doivent comporter les originaux.
Dépôt du dossier :
- Les futur(e)s époux(ses) doivent déposer leur dossier complet jusqu’à 1 an, et au moins 1 mois avant la date souhaitée du mariage.
- Sur rendez-vous en mairie (présence du couple) : 05 56 72 96 35 ou par mail ccas@beychac-caillau.fr.
- Le dossier doit être complet pour que soit fixée une date de célébration, les dossiers incomplets devront donc être conservés par les futurs époux en attente de leur dépôt définitif.
dernière mise à jour : 09/10/2024